Les présentes conditions générales de livraison et de vente (ci-après dénommées CGV) s'appliquent à toutes les livraisons de marchandises, de matériel ou de prestations de service (ci-après dénommées produits) de Swiss-VFG by VFG VON UND FÜR GEBÄUDETECHNIKER GmbH, Dagmersellen, Suisse (ci-après dénommée abréviation VFG).
Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les livraisons de VFG en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein et sont considérées comme acceptées par la passation de commande par le client. Toute dérogation à ces conditions n'est juridiquement contraignante que si elle a été confirmée par écrit par VFG.
L'auteur de la commande ou le client a l'obligation d'attirer l'attention de la VFG sur les prescriptions légales ainsi que sur d'autres directives, normes et dispositions similaires qui doivent être respectées le cas échéant lors de l'exécution du contrat.
Si une disposition des présentes CGV est totalement ou partiellement invalide ou nulle, cette disposition sera remplacée par une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible du contenu juridique et de l'objectif économique.
La confirmation de commande, y compris les éventuelles annexes de la VFG, fait foi en matière de livraison et de prestation. En l'absence de réponse dans les 5 jours, les spécifications et contenus mentionnés sont contraignants. Les matériaux ou les éventuels services supplémentaires qui n'y sont pas inclus sont facturés séparément.
Les modifications et les annulations de commande requièrent l'accord écrit de la VFG. Les frais qui en résultent sont à la charge du client.
VFG se réserve la propriété de sa livraison jusqu'à son paiement intégral. L'auteur de la commande ou le client est tenu de collaborer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété de VFG.
Les prix indiqués dans les documents de VFG peuvent être modifiés sans préavis et s'entendent en francs suisses (également appelés CHF), hors TVA légale, départ entrepôt / usine.
Les éventuels emballages, assurances et transports ne sont pas compris dans les prix et sont indiqués séparément sur demande.
En principe, les conditions de l'offre s'appliquent. En cas d'augmentation des prix, les prix confirmés pour les commandes fermes et spécifiées restent valables au maximum 4 (quatre) mois après la date de l'augmentation des prix. Passé ce délai, les prix en vigueur au moment de l'exécution seront facturés.
Les délais de paiement confirmés doivent être respectés même si des retards surviennent après l'expédition de la livraison départ entrepôt / usine.
Il est interdit de réduire ou de retenir des paiements en raison de réclamations, de notes de crédit encore en suspens ou de créances non reconnues de VFG.
Les paiements doivent être effectués même s'il manque des pièces non essentielles ou si des travaux de retouche sont nécessaires à la livraison.
Les annulations ou les reprises de produits spéciaux après la commande ne sont possibles qu'avec l'accord écrit de VFG. Si la date d'appel convenue pour les produits spéciaux est reportée avec l'accord de VFG, VFG se réserve le droit de facturer les produits indépendamment de ce report.
L'acheteur ou le client n'a pas de droit de rétention pour les livraisons de VFG.
Les délais de paiement sont indiqués dans la confirmation de commande correspondante et sont valables. VFG se réserve le droit d'exiger des paiements anticipés (même sans escompte) en cas de doute sur les conditions de paiement convenues par contrat.
Les dérogations sous accord écrit avec VFG en sont exclues.
Par sa commande, le client fait une offre de conclusion d'un contrat de vente. Un contrat n'est valablement conclu que lorsque VFG déclare l'acceptation du contrat. Cette acceptation a lieu à la réception d'une confirmation de commande, à l'établissement d'une facture ou, au plus tard, lorsque le produit est mis à disposition pour enlèvement ou expédié (en bref, conclusion du contrat).
Dans le cas d'une confirmation de commande, seule celle-ci détermine le contenu du contrat, sauf si le client ne conteste pas les informations correspondantes dans un délai de 5 jours ouvrables. Dans les autres cas, le contenu est déterminé par la facture, le bon de livraison ou la confirmation d'expédition.
Les illustrations et les données relatives aux dimensions, aux poids, aux prix, etc. de VFG sont sans engagement. Nous nous réservons le droit de les modifier. Dans certains cas, des croquis dimensionnels contraignants doivent être explicitement demandés à VFG.
L'auteur de la commande ou le client reconnaît les droits sur les documents de VFG et renoncera / s'abstiendra de les reproduire ou de les rendre accessibles en tout ou en partie à des tiers sans l'accord écrit de VFG.
La disponibilité en stock des produits selon l'offre ou la liste de prix ne peut pas être garantie en cas de délais de livraison sur appel. Les produits spéciaux ne sont commandés qu'après l'appel définitif de la commande. Par conséquent, la date de livraison ne peut pas être garantie, mais elle est indiquée et respectée dans la mesure du possible.
Les retards de livraison dus à des cas de force majeure, des pandémies, des grèves et des retards chez les sous-traitants ne peuvent pas être imputés à VFG.
Le non-respect d'un délai ou d'une date de livraison n'autorise pas le client à résilier le contrat ni à réclamer des dommages et intérêts. Les conventions écrites séparées avec VFG font exception à cette règle. La date de livraison promise présuppose le respect des conditions de paiement convenues. Les demandes d'indemnisation ou d'annulation de commandes en raison de retards de livraison ne peuvent pas être acceptées, dans la mesure où la loi le permet.
Sauf accord séparé, VFG est libre de choisir le moyen de transport. Le transport n'est pas compris dans les prix. En cas de transport ou de prestation de livraison supplémentaire, le montant est facturé séparément.
Le transport s'effectue au bord du trottoir. Les livraisons ou transports spéciaux doivent faire l'objet d'un accord séparé. En principe, le déchargement incombe à l'acheteur ou au client.
L'auteur de la commande ou le client a l'obligation de vérifier les marchandises immédiatement après leur réception. Si elles ne correspondent pas au bon de livraison ou présentent des défauts visibles, l'acheteur doit faire une réclamation écrite dans les 5 jours suivant la réception. Les réclamations ultérieures ne sont pas acceptées.
Les défauts qui ne sont pas immédiatement visibles doivent faire l'objet d'une réclamation de la part de l'acheteur dès qu'ils sont découverts, mais au plus tard avant l'expiration du délai de garantie.
Les réclamations n'ont aucune influence sur le délai de paiement. Les instructions figurant dans les documents relatifs au produit tels que "Instructions de service et installation" doivent être respectées pendant l'installation.
Si l'acheteur ou le client ne fait aucune réclamation, les produits sont considérés comme acceptés sans défaut.
En principe, l'acheteur ou le client n'a pas le droit de retourner les produits. Les retours ne sont acceptés que dans des cas exceptionnels et dans le cadre de la garantie et de l'obligation de garantie, pour autant que VFG l'ait préalablement confirmé par écrit.
Seuls les produits qui se trouvent dans l'assortiment du fournisseur au moment du renvoi sont repris. Les retours sont toujours effectués aux frais du client.
En cas de retours valables convenus, des frais de déduction pour frais de contrôle et d'administration peuvent être prélevés.
La garantie et la durée de garantie pour les produits VFG est de 24 mois à compter de la date de livraison, indépendamment du fait qu'ils aient été utilisés conformément à leur destination ou intégrés dans un ouvrage après l'achat.
En sont exclues les réglementations ou conventions écrites séparées avec VFG, comme par exemple la disposition de garantie VFG.
VFG remplit ses obligations de garantie en faisant réparer gratuitement les pièces défectueuses ou en mettant à disposition des pièces de rechange départ usine, selon sa propre appréciation.
La garantie est annulée si l'acheteur ou le client ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations sur les produits sans l'accord écrit du fournisseur.
Toute demande de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, résultant de dommages consécutifs à un défaut, est exclue dans la mesure où la loi le permet. Cela comprend notamment les frais de remplacement de pièces, les dommages et intérêts, les frais de détermination de la cause du dommage, les expertises ainsi que les dommages consécutifs tels que l'interruption de l'exploitation, les dégâts des eaux et les dommages environnementaux.
En principe, l'obligation d'information est immédiate (mais au plus tard deux jours ouvrables après la constatation du dommage).
Conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits, VFG n'est responsable des produits défectueux et des dommages qui en résultent que dans la mesure où VFG est considéré comme producteur ou fabricant au sens de cette loi.
Le for juridique est exclusivement Dagmersellen / canton de Lucerne. Le droit suisse est applicable. Les dispositions internationales relatives aux contrats de vente sont expressément exclues.
Dagmersellen, le 03 avril 2023